Déclaration en mairie des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes
Vous trouverez ici les démarches préalables à effectuer avant de commercialiser votre meublé de tourisme et vos chambres d’hôtes.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, destinés à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, principalement pour les vacances et qui n'y élit pas domicile (Art. D. 324-1 du Code du tourisme).
Le locataire y séjourne pour une durée maximale de 90 jours consécutifs.
Il peut être classé (de 1 à à 5 étoiles selon les critères d’Atout France) comme les autres types d’hébergements touristiques.
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant prévues pour accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations Article L.2324-3 du Code du Tourisme.
Vous ne pouvez pas proposer plus de 5 chambres à la location pour une capacité d’accueil de 15 personnes en même temps. La location comprend la fourniture groupée d’une nuitée, du linge de maison et du petit-déjeuner.
Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré tous les jours sans frais supplémentaires.
Vous pouvez également proposer à vos hôtes des repas sous la forme d’un seul menu proposé à votre table familiale et en votre compagnie.
A la différence des autres types d’hébergements touristiques, il n’existe pas en France de classement pour les chambres d’hôtes (de 1 à 5 étoiles) mis en place par l’Etat.
1. Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur de chambres d'hôtes, vous devez souscrire un début d'activité ou de création d'entreprise par voie dématérialisée. Cette formalité est gratuite et se fait auprès du guichet unique. Elle est obligatoire pour les meublés et les chambres d'hôtes. Un numéro SIRET vous sera attribué par et devra être reporté sur votre déclaration complémentaire de revenus mais également sur les documents Cerfa de déclaration.
2. Si vous souhaitez que votre meublé soit classé (de 1 à 5 étoiles suivant les normes d'Atout France), vous devez effectuer une demande de visite auprès d'un organisme ou d'un cabinet. Ce classement ne s'applique pas aux chambres d'hôtes.
3. Ensuite, vous devez effectuer la déclaration auprès de la mairie où se situe le meublé [sauf s’il s’agit de votre résidence principale (Art. L324-1-1 du Code du Tourisme)] ou la chambre d'hôtes.
En cas d’infraction, vous encourez une amende de 450€ pour non déclaration (Art. R.324-1-2 du Code du tourisme).
Tout changement concernant les informations fournies sur le document Cerfa lors de la déclaration (sur le loueur, le meublé, etc…) devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
4. Pour la déclaration des biens immobiliers à partir de votre espace personnel ou professionnel, il vous faut aller sur le site impots.gouv.fr et choisir la rubrique "Biens immobiliers".
5.Mode d’emploi :
- Demande et obtention du N° SIRET, - Classement de mon meublé, - Auprès de la mairie où se situe mon bien : je déclare mon meublé de tourisme à l'aide du Cerfa 14004-04*, je déclare ma chambre d'hôtes avec le Cerfa 13566-03 (Attention : compléter un document Cerfa par meublé ou par chambre d'hôtes). Indications de mon N° SIRET et du classement de mon meublé sur le Cerfa complété (joindre une copie de la décision de classement). - La mairie me délivre en retour le récépissé de déclaration. - Je conserve le document Cerfa déclaratif et son récépissé pour les joindre à ma déclaration d'impôts sur les revenus.
Afin que nous puissions vous aider, vous accompagner dans cette démarche volontaire, n’hésitez pas à nous contacter :
